Codes, lois et règlements

Décret n°85-1004 du 19 septembre 1985 ABROGEANT LES ART. *R311-16,*R322-12,*R324-13,*R331-12 ET *R331-45 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET MODIFIANT L'ART. *R311-58 DE CE CODE

Décret n°85-1004 du 19 septembre 1985 ABROGEANT LES ART. *R311-16,*R322-12,*R324-13,*R331-12 ET *R331-45 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ET MODIFIANT L'ART. *R311-58 DE CE CODE