Codes, lois et règlements

Décret n°84-174 du 8 mars 1984 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DES REMISES A ALLOUER AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AUX SOCIETES OU SECTIONS DE SOCIETES MUTUALISTES CONSTITUEES ENTRE FONCTIONNAIRES OU AUX UNIONS DE CES ORGANISMES

Décret n°84-174 du 8 mars 1984 RELATIF AUX MODALITES DE VERSEMENT DES REMISES A ALLOUER AU TITRE DES FRAIS DE GESTION AUX SOCIETES OU SECTIONS DE SOCIETES MUTUALISTES CONSTITUEES ENTRE FONCTIONNAIRES OU AUX UNIONS DE CES ORGANISMES