Décision Européenne du 22 novembre 1948 MODIFICATION DES ART. 2 & 3 DE LA DECISION DU 19-03-1948 SUR L'ATTRIBUTION DE COMBUSTIBLE, INDEMNITE COMPENSATRICE OU PRIME DE CHAUFFAGE DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES OU ASSIMILEES
Décision Européenne du 22 novembre 1948 MODIFICATION DES ART. 2 & 3 DE LA DECISION DU 19-03-1948 SUR L'ATTRIBUTION DE COMBUSTIBLE, INDEMNITE COMPENSATRICE OU PRIME DE CHAUFFAGE DANS LES EXPLOITATIONS MINIERES OU ASSIMILEES