Codes, lois et règlements

Décret n°94-498 du 20 juin 1994 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L322-11 NOUVEAU ET RELATIF AU TEMPS REDUIT INDEMNISE DE LONGUE DUREE

Décret n°94-498 du 20 juin 1994 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L322-11 NOUVEAU ET RELATIF AU TEMPS REDUIT INDEMNISE DE LONGUE DUREE