Décret n°94-330 du 22 avril 1994 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION D'AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE) DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B
Décret n°94-330 du 22 avril 1994 FIXANT LES CONDITIONS EXCEPTIONNELLES D'INTEGRATION D'AGENTS NON TITULAIRES DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE (DELEGATION A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET A L'ACTION REGIONALE) DANS DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DE LA CATEGORIE B