Décret n°86-383 du 12 mars 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX ASSURES BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS DE CONVERSION ET MODIFIANT LES ART. R434-16 ET R434-30 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
Décret n°86-383 du 12 mars 1986 PORTANT APPLICATION DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AUX ASSURES BENEFICIAIRES DES ALLOCATIONS DE CONVERSION ET MODIFIANT LES ART. R434-16 ET R434-30 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE