SAISINE du 24 décembre 1987 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRESENTEE PAR PLUS DE 60 DEPUTES EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 87240 DC DU 19-01-1988 (LOI 8870 DU 22-01-01-1988 RELATIVE AUX BOURSES DE VALEURS)
SAISINE du 24 décembre 1987 DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL PRESENTEE PAR PLUS DE 60 DEPUTES EN APPLICATION DE L'ART. 61 (AL. 2) DE LA CONSTITUTION ET VISEE DANS LA DECISION 87240 DC DU 19-01-1988 (LOI 8870 DU 22-01-01-1988 RELATIVE AUX BOURSES DE VALEURS)