Décision Européenne du 6 avril 1941 LE COMITE PROVISOIRE D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE CREE PAR LA LOI DU 16-08-1940 INTERDIT LE LICENCIEMENT DES EMPLOYES DE BANQUE POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI (DEROGATIONS POSSIBLES)
Décision Européenne du 6 avril 1941 LE COMITE PROVISOIRE D'ORGANISATION PROFESSIONNELLE CREE PAR LA LOI DU 16-08-1940 INTERDIT LE LICENCIEMENT DES EMPLOYES DE BANQUE POUR CAUSE DE SUPPRESSION D'EMPLOI (DEROGATIONS POSSIBLES)