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Codes, lois et règlements
Décret n°87-717 du 28 août 1987 PORTANT APPROBATION DES CAHIERS DES MISSIONS ET DES CHARGES DES SOCIETES ANTENNE-2 (A2) ET FRANCE-REGIONS-3 (FR3)
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Décret n°87-717 du 28 août 1987 PORTANT APPROBATION DES CAHIERS DES MISSIONS ET DES CHARGES DES SOCIETES ANTENNE-2 (A2) ET FRANCE-REGIONS-3 (FR3)