Décret n°87-711 du 27 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 73598 DU 29-06-1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,VI,VIII ET IX DU CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL
Décret n°87-711 du 27 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 73598 DU 29-06-1973 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DES SECTIONS II,III,IV,VI,VIII ET IX DU CHAPITRE I DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE RURAL EN CE QUI CONCERNE L'INDEMNISATION DE L'INCAPACITE PERMANENTE CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DE TRAVAIL