{ "article": { "LEGIARTI000006931456": { "META": { "META_SPEC": { "META_ARTICLE": { "NUM": "2", "ETAT": "PERIME", "TYPE": "AUTONOME", "DATE_FIN": "2007-09-01", "DATE_DEBUT": "1993-04-17" } }, "META_COMMUN": { "ID": "LEGIARTI000006931456", "URL": "article/LEGI/ARTI/00/00/06/93/14/LEGIARTI000006931456.xml", "NATURE": "Article", "ORIGINE": "LEGI", "ANCIEN_ID": "PPHZPXXXXXX002AAXXXXXXAA" } }, "NOTA": { "CONTENU": "
NOTA : Décret 2005-52 2005-01-26 art. 7 :
\n
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives à la sécurité industrielle ou la métrologie, les mots : \" direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie \" sont remplacés par les mots : \" direction de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle \" et les mots :
\n \" directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie \" sont remplacés par les mots : \" directeur de l'action régionale, de la qualité et de la sécurité industrielle \".
\n
Dans toutes les autres dispositions à caractère réglementaire, les mots : \" direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie \" et \" direction générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes \" sont remplacés par les mots :
\n \" direction générale des entreprises \", et les mots : \" directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie \" et \" directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes \" sont remplacés par les mots : \" directeur général des entreprises \".
\n
NOTA : Décret 2005-53 2005-01-26 art. 2 :
\n
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire, les mots :
\n \" direction des entreprises commerciales, artisanales et de services \" sont remplacés par les mots : \" direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales \" et les mots : \" directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services \" sont remplacés par les mots : \" directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales \".
\n
Dans toutes les dispositions à caractère réglementaire relatives aux chambres de commerce et d'industrie, les mots : \" direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie \" sont remplacés par les mots : \" direction du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales \" et les mots : \" directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie \" sont remplacés par les mots : \" directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales \".
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Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a autorité sur les services énumérés par le décret du 10 mars 1989 susvisé. Il a autorité sur la direction des enseignements supérieurs, la direction de la programmation et du développement universitaires, la direction des personnels d'enseignement supérieur, la direction de la recherche et des études doctorales et l'inspection générale des bibliothèques.
\n
Il a autorité sur les recteurs d'académie, en leur qualité de chancelier des universités.
\n
Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin :
\n
- de la direction des lycées et collèges, de la direction des affaires générales, internationales et de la coopération, de la direction des personnels administratifs, ouvriers et de service, de la direction générale des finances et du contrôle de gestion, de la direction de l'évaluation et de la prospective, de la direction des personnels d'inspection et de direction et de la direction de l'information et de la communication, ainsi que de l'inspection générale de l'éducation nationale et de l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale, placées sous l'autorité du ministre de l'éducation nationale ;
\n
- de la direction générale des stratégies industrielles, de la direction de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, de la direction de l'administration générale, ainsi que des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, au ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
\n
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche préside le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et le Conseil supérieur de la recherche et de la technologie.
\n
Il préside, par délégation du Premier ministre, le comité interministériel relatif à Eurêka et le comité interministériel de la recherche scientifique et technique.
\n
Il peut présider, par délégation du Premier ministre, le Comité de l'énergie atomique.
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EN OUTRE,IL EXERCE LES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA RECHERCHE SPATIALE.
IL A AUTORITE SUR:
LES SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET 89168 DU 10-03-1989; LA DIRECTION DES ENSEIGNEMENTS SUPERIEURS,LA DIRECTION DE LA PROGRAMMATION ET DU DEVELOPPEMENT UNIVERSITAIRES,LA DIRECTION DES PERSONNELS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DES ETUDES DOCTORALES ET L'INSPECTION GENERALE DES BIBLIOTHEQUES; LES RECTEURS D'ACADEMIE,EN LEUR QUALITE DE CHANCELIER DES UNIVERSITES.
IL PRESIDE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ET LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,IL PRESIDE LE COMITE INTERMINISTERIEL RELATIF A EUREKA ET LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE,ET PEUT PRESIDER,LE COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE.
IL EST ASSOCIE AUX ACTIONS DE COOPERATION SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE.IL SUIT ET COORDONNE,EN LIAISON AVEC LES MINISTRES DES AFFAIRES ETRANGERES,DE LA COOPERATION ET DE LA CULTURE ET DE LA FRANCOPHONIE,LES ACTIONS CONDUITES DANS CE DOMAINE PAR LES ORGANISMES DE RECHERCHE ET LES UNIVERSITES.
IL EXERCE LA TUTELLE SUR:
L'INSTITUT DE FRANCE,LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,LE BUREAU DES LONGITUDES,L'INRDP,LE CNOUS ET LES CROUS; LE MUSEUM NATIONAL D'HISTOIRE NATURELLE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT; LA CSI,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR; L'ANVAR,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES ENTREPRISES ET DU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE,CHARGE DESPETITES ET MOYENNES ENTREPRISES ET DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT; L'ONISEP,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE; LE CNES,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE LA DEFENSE ET LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE,DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR.
LE CNED LUI APPORTE SON CONCOURS.
1ER GOUVERNEMENT EDOUARD BALLADUR." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000687359", "#text": "Décret n°88-838 du 20 juillet 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687359", "@nortexte": "RESX8800105D", "@numtexte": "88-838", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-07-20" }, { "@id": "JORFTEXT000000872105", "#text": "Décret n°89-168 du 10 mars 1989", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000872105", "@nortexte": "RESY8900047D", "@numtexte": "89-168", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1989-03-10" }, { "@id": "JORFTEXT000000174311", "#text": "Décret n°92-395 du 16 avril 1992", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000174311", "@nortexte": "MENX9200066D", "@numtexte": "92-395", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006931456", "@num": "2", "#text": "Décret n°93-796 du 16 avril 1993 - art. 2 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360178", "@nortexte": "RESX9300065D", "@numtexte": "93-796", "@typelien": "CREATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000554587", "#text": "DECRET95-767", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000554587", "@nortexte": "MENX9500095D", "@numtexte": "95-767", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-08" } ] }, "TITRE": "Décret n°93-796 du 16 avril 1993", "MCS_TXT": { "MC": [ "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "RECHERCHE", "POUVOIR PUBLIC", "VE REPUBLIQUE", "GOUVERNEMENT", "1ER GOUVERNEMENT", "BALLADUR", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE", "EPIC" ] }, "TITREFULL": "Décret n°93-796 du 16 avril 1993 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000881568", "NOR": "RESY9300065D", "NUM": "93-796", "DATE_PUBLI": "1993-04-17", "DATE_TEXTE": "1993-04-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°90 du 17 avril 1993", "PAGE_DEB_PUBLI": 6368 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000881568", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/15/JORFTEXT000000881568.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX993796" } }, "RECT": { "CONTENU": "RECT. JO DU 08-05-1993 P7148" } }, "JORFTEXT000000174311": { "SM": { "CONTENU": "LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE EXERCE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,PAR LE DECRET 91503 DU 03-06-1991 SUSVISE AINSI QUE LES ATTRIBUTIONS DEVOLUES AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION,PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT,PAR LE DECRET 91560 DU 18-06-1991 A L'EXCEPTION DE CELLES PREVUES PAR LES ART. 2 ET 3 DE CE DERNIER DECRET ET DE CELLES PREVUES PAR L'ART. 2 DU DECRET 88823 DU 18-07-1988.
LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE,CONDUIT LA POLITIQUE DE SAUVEGARDE,DE PROTECTION ET DE MISE EN VALEUR DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL ET URBAIN,ET DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES.
A CETTE FIN,IL A AUTORITE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS,SUR LE BUREAU DES SITES ET ENSEMBLES URBAINS PROTEGES DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS.
IL PARTICIPE AVEC LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS AUX ACTIONS D'AMELIORATION ET DE PROMOTION DE LA QUALITE ARCHITECTURALE AUX NIVEAUX NATIONAL ET INTERNATIONAL.IL EST ASSOCIE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT,DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS A LA POLITIQUE GENERALE DE L'ENSEIGNEMENT,DE L'ARCHITECTURE.
POUR L'EXERCICE DE CES ATTRIBUTIONS,LE MINISTRE D'ETAT,MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DE LA CULTURE,DISPOSE DES SERVICES CONCERNES DE LA DIRECTION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'URBANISME ET DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'ARCHITECTURE.
IL PEUT FAIRE APPEL A LA MISSION DE L'ARCHITECTURE ET DE L'ART URBAIN ET A LA MISSION INTERMINISTERIELLE POUR LA QUALITE DES CONSTRUCTIONS PUBLIQUES.
1ER GOUVERNEMENT PIERRE BEREGOVOY." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000687353", "#text": "Décret n°88-823 du 18 juillet 1988", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000687353", "@nortexte": "MCCX8800098D", "@numtexte": "88-823", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1988-07-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000536261", "#text": "Décret n°91-503 du 3 juin 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000536261", "@nortexte": "PRMX9100088D", "@numtexte": "91-503", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-03" }, { "@id": "JORFTEXT000000537927", "#text": "Décret n°91-560 du 18 juin 1991", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000537927", "@nortexte": "PRMX9100093D", "@numtexte": "91-560", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1991-06-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000881568", "#text": "Décret n°93-796 du 16 avril 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881568", "@nortexte": "RESY9300065D", "@numtexte": "93-796", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006931455", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-796 du 16 avril 1993 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360178", "@nortexte": "RESX9300065D", "@numtexte": "93-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-16" } ] }, "TITRE": "Décret n°92-395 du 16 avril 1992", "MCS_TXT": { "MC": [ "EDUCATION NATIONALE", "CULTURE", "POUVOIR PUBLIC", "VE REPUBLIQUE", "GOUVERNEMENT", "1ER GOUVERNEMENT", "P.BEREGOVOY", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE" ] }, "MINISTERE": "MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE", "TITREFULL": "Décret no 92-395 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000174311", "NOR": "MENX9200066D", "NUM": "92-395", "DATE_PUBLI": "1992-04-18", "DATE_TEXTE": "1992-04-16", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°93 du 18 avril 1992", "PAGE_DEB_PUBLI": 5601 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000174311", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/43/JORFTEXT000000174311.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX992395" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 82-394 du 10 mai 1982 modifié relatif à l'organisation du ministère de la culture;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret no 88-823 du 18 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire;
Vu le décret no 91-503 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale;
Vu le décret no 91-560 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement;
Vu le décret no 92-397 du 16 avril 1992 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement et des transports;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 2 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 16 avril 1992.
\n

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat,

ministre de l'éducation nationale et de la culture,

JACK LANG

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports,
JEAN-LOUIS BIANCO" } }, "JORFTEXT000000554587": { "SM": { "CONTENU": "LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR,DE LA RECHERCHE ET DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE EXERCE LES ATTRIBUTIONS RESPECTIVEMENT DEVOLUES AU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE PAR LES DECRETS 93795 ET 93796 DU 16-04-1993.IL DETERMINE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINSITRE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION,LA POLITIQUE CONDUITE EN MATIERE D'INSERTION PROFESSIONNELLE INITIALE DES JEUNES ET IL PARTICIPE A LA MISE EN OEUVRE DE CETTE POLITIQUE.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS DANS LES DOMAINES DE L'EDUCATION,DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE,IL A AUTORITE SUR LES SERVICES PLACES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE,ET DU MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE PAR LES DECRETS DU 16-04-1993.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS RELATIVES A LA RECHERCHE,IL:
DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA DIRECTION GENERALE DES STRATEGIES INDUSTRIELLES,DE LA DIRECTION DE L'ACTION REGIONALE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE,DE LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DES FINANCES,AINSI QUE DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT,PLACEES SOUS L'AUTORITE DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE;
PRESIDE LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE;
PEUT PRESIDER,PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE DE L'ENERGIE ATOMIQUE,LE COMITE INTERMINISTERIEL RELATIF A EUREKA ET LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
IL EST ASSOCIE AUX ACTIONS DE COOPERATION SCIENTIFIQUE INTERNATIONALE.IL SUIT ET COORDONNE,EN LIAISON AVEC LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET LE MINISTRE DE LA CULTURE,LES ACTIONS CONDUITES DANS CE DOMAINE PAR LES ORGANISMES DE RECHERCHE ET LES UNIVERSITES.
POUR L'EXERCICE DE SES ATTRIBUTIONS EN MATIERE D'INSERTION PROFESSIONNELLE DES JEUNES,IL DISPOSE,EN TANT QUE DE BESOIN,DE LA DELEGATION A LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA DELEGATION INTERMINISTERIELLE A L'INSERTION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DES JEUNES EN DIFFICULTE.
IL EXERCE LA TUTELLE SUR LES ETABLISSEMENTS ET ORGANISMES PRECEDEMMENT PLACES SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE OU DU MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE.
EN OUTRE,IL EXERCE LA TUTELLE SUR:
LE CEREQ CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DU TRAVAIL,DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION;
L'UGAP CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES;
LE MUSEUM D'HISTOIRE NATURELLE CONJONTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT;
LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE.
1ER GOUVERNEMENT ALAIN JUPPE." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000725626", "#text": "Décret n°93-795 du 16 avril 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000725626", "@nortexte": "MENX9300066D", "@numtexte": "93-795", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000881568", "#text": "Décret n°93-796 du 16 avril 1993", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881568", "@nortexte": "RESY9300065D", "@numtexte": "93-796", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-16" }, { "@id": "JORFTEXT000000354310", "#text": "DECRET95-791", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354310", "@nortexte": "MENX9500866D", "@numtexte": "95-791", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000355131", "#text": "DECRET95-792", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355131", "@nortexte": "MENX9500867D", "@numtexte": "95-792", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000719017", "#text": "DECRET95-793", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719017", "@nortexte": "MENX9500868D", "@numtexte": "95-793", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006541770", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-791 du 19 juin 1995 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000354310", "@nortexte": "MENX9500866D", "@numtexte": "95-791", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006541777", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-792 du 19 juin 1995 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000355131", "@nortexte": "MENX9500867D", "@numtexte": "95-792", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-19" }, { "@id": "LEGIARTI000006541783", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-793 du 19 juin 1995 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000719017", "@nortexte": "MENX9500868D", "@numtexte": "95-793", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-06-19" }, { "@id": "JORFTEXT000000353246", "#text": "DECRET95-1210", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353246", "@nortexte": "MENX9500168D", "@numtexte": "95-1210", "@typelien": "MODIFIE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006541937", "@num": "1", "#text": "Décret n°95-1210 du 15 novembre 1995 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000353246", "@nortexte": "MENX9500168D", "@numtexte": "95-1210", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1995-11-15" } ] }, "TITRE": "Décret n°95-767 du 8 juin 1995", "MCS_TXT": { "MC": [ "EDUCATION NATIONALE", "ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", "RECHERCHE", "INSERTION PROFESSIONNELLE", "POUVOIR PUBLIC", "VE REPUBLIQUE", "GOUVERNEMENT", "1ER GOUVERNEMENT", "JUPPE", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE" ] }, "TITREFULL": "Décret no 95-767 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000554587", "NOR": "MENX9500095D", "NUM": "95-767", "DATE_PUBLI": "1995-06-09", "DATE_TEXTE": "1995-06-08", "ORIGINE_PUBLI": "JORF n°133 du 9 juin 1995", "PAGE_DEB_PUBLI": 8953, "PAGE_FIN_PUBLI": 19950609 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000554587", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/45/JORFTEXT000000554587.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX995767" } }, "VISAS": { "CONTENU": "Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le code du travail, notamment l'article R. 910-11;
Vu la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle;
Vu le décret no 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres;
Vu le décret no 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique;
Vu le décret no 75-1002 du 29 octobre 1975 modifié relatif à la coordination de la politique de recherche scientifique et technique;
Vu le décret no 83-925 du 21 octobre 1983 portant création d'une délégation interministérielle et d'un comité interministériel à l'insertion professionnelle et sociale des jeunes en difficulté;
Vu le décret no 84-1128 du 17 décembre 1984 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, modifié par le décret no 95-426 du 20 avril 1995;
Vu le décret no 85-176 du 4 février 1985 modifié relatif au Muséum national d'histoire naturelle;
Vu le décret no 85-268 du 18 février 1985 portant création de l'Etablissement public de la Cité des sciences et de l'industrie;
Vu le décret no 85-634 du 25 juin 1985 modifié érigeant le Centre d'études et de recherches sur les qualifications (Céreq) en établissement public national à caractère administratif;
Vu le décret no 85-801 du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'Union des groupements d'achats publics;
Vu le décret no 88-838 du 20 juillet 1988 relatif aux attributions du ministre de la recherche et de la technologie;
Vu le décret no 93-795 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale;
Vu le décret no 93-796 du 16 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret no 93-1272 du 1er décembre 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 18 et 20 mai 1995 relatifs à la composition du Gouvernement;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
\n
" }, "SIGNATAIRES": { "CONTENU": "Fait à Paris, le 8 juin 1995.
\n

JACQUES CHIRAC

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,
ALAIN JUPPE

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche

et de l'insertion professionnelle,

FRANCOIS BAYROU

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
JACQUES BARROT

Le ministre de l'industrie,

YVES GALLAND

" } }, "JORFTEXT000000687359": { "SM": { "CONTENU": "IL A COMPETENCE OUR PROPOSER,ET,EN LIAISON AVEC LES AUTRES MINISTRES INTERESSES,METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE DU GOUVERNEMENT DANS LE DOMAINE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE.
IL PRESIDE PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE,LE COMITE INTERMINISTERIEL RELATIF A EUREKA.
IL PEUT PRESIDER PAR DELEGATION DU PREMIER MINISTRE LE COMITE INTERMINISTERIEL DE LA RECHERCHE SCIENTITIQUE ET TECHNIQUE ET LE COMITE A L'ENERGIE ATOMIQUE (CEA).
IL A AUTORITE SUR LES SERVICES ENUMERES PAR LE DECRET 861250 DU 08-12-1986 ET SUR LE CENTRE DE PROSPECTIVE ET D'EVALUATION.
IL EXERCE,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE,LA TUTELLE DE L'AGENCE NATIONALE POUR LA VALORISATION DE LA RECHERCHE (ANVAR) ET DE LA CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE ET,CONJOINTEMENT AVEC LE MINISTRE DES POSTES,DES TELECOMMUNICATIONS ET DE L'ESPACE,LA TUTELLE DU CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES).
IL EST ASSOCIE AUX ACTIONS DE COOPERATION SCIENTIFIQUE INTERNATIONALES.
2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD." }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000699952", "#text": "Décret n°86-1250 du 8 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000699952", "@numtexte": "86-1250", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-08" }, { "@id": "JORFTEXT000000357053", "#text": "DECRET92-392", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357053", "@nortexte": "RESX9200064D", "@numtexte": "92-392", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-15" }, { "@id": "LEGIARTI000006534801", "@num": "1", "#text": "Décret n°92-392 du 15 avril 1992 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000357053", "@nortexte": "RESX9200064D", "@numtexte": "92-392", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1992-04-15" }, { "@id": "JORFTEXT000000881568", "#text": "Décret n°93-796 du 16 avril 1993", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000881568", "@nortexte": "RESY9300065D", "@numtexte": "93-796", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-16" }, { "@id": "LEGIARTI000006931455", "@num": "1", "#text": "Décret n°93-796 du 16 avril 1993 - art. 1 (P)", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000360178", "@nortexte": "RESX9300065D", "@numtexte": "93-796", "@typelien": "CITATION", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1993-04-16" } ] }, "TITRE": "Décret n°88-838 du 20 juillet 1988", "MCS_TXT": { "MC": [ "POUVOIR PUBLIC", "VE REPUBLIQUE", "GOUVERNEMENT", "2EME GOUVERNEMENT", "M.ROCARD", "ADMINISTRATION PUBLIQUE", "ATTRIBUTION MINISTERIELLE", "RECHERCHE", "TECHNOLOGIE" ] }, "TITREFULL": "Décret n°88-838 du 20 juillet 1988 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: M. CURIEN HUBERT" }, "META_TEXTE_CHRONICLE": { "CID": "JORFTEXT000000687359", "NOR": "RESX8800105D", "NUM": "88-838", "DATE_PUBLI": "1988-07-22", "DATE_TEXTE": "1988-07-20", "ORIGINE_PUBLI": "JORF du 22 juillet 1988", "PAGE_DEB_PUBLI": 9489 } }, "META_COMMUN": { "ID": "JORFTEXT000000687359", "URL": "texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/73/JORFTEXT000000687359.xml", "NATURE": "DECRET", "ORIGINE": "JORF", "ANCIEN_ID": "1DX988838" } } }, "JORFTEXT000000872105": { "SM": { "CONTENU": "OUTRE LES SERVICES DIRECTEMENT RATTACHES AU CABINET,L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE SUSVISE COMPREND:
LA DIRECTION GENERALE DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE: DEPARTEMENTS SCIENTIFIQUES ET TECHNIQUES,DELEGATION AU DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE A L'INNOVATION ET A L'ACTION REGIONALE,DELEGATION A L'INFORMATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET MISSION DE SYNTHESE ET DE PLANIFICATION;
LA DIRECTION DE L'ADMINISTRATION ET DU FINANCEMENT DE LA RECHERCHE;
LA DELEGATION AUX AFFAIRES INTERNATIONALES;
LE CENTRE DE PROSPECTIVE ET D'ETUDES.
MISSION DES ORGANISMES SUSVISES.
ABROGATION DU DECRET 861284 DU 06-12-1984." }, "ABRO": { "CONTENU": "TEXTE TOTALEMENT ABROGE" }, "META": { "META_SPEC": { "META_TEXTE_VERSION": { "LIENS": { "LIEN": [ { "@id": "JORFTEXT000000882065", "#text": "Décret n°86-1284 du 18 décembre 1986", "@sens": "source", "@cidtexte": "JORFTEXT000000882065", "@numtexte": "86-1284", "@typelien": "ABROGE", "@naturetexte": "DECRET", "@datesignatexte": "1986-12-18" }, { "@id": "JORFTEXT000000339184", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000339184", "@nortexte": "RESW8900305A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000863350", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1989", "@sens": "cible", "@cidtexte": "JORFTEXT000000863350", "@nortexte": "RESW8900306A", "@typelien": "APPLICATION", "@naturetexte": "ARRETE", "@datesignatexte": "1989-09-28" }, { "@id": "JORFTEXT000000688294", "#text": "Arrêté du 28 septembre 1989", "@sens": "cible", 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