Codes, lois et règlements

Décret n°87-640 du 4 août 1987 MODIFIANT LE DECRET 7867 DU 16-01-1978 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 10,11, ET 38 DE LA LOI 772 DU 03-01-1977 SUR L'ARCHITECTURE ET RELATIF AUX CONDITIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU TABLEAU REGIONAL D'ARCHITECTES