Décret n°86-136 du 29 janvier 1986 RELATIF A LA DISSOLUTION DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ET A LA DEVOLUTION DE SES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS
Décret n°86-136 du 29 janvier 1986 RELATIF A LA DISSOLUTION DU FONDS D'ORIENTATION ET DE REGULARISATION DES MARCHES AGRICOLES ET A LA DEVOLUTION DE SES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS