Décret n°87-573 du 22 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 71765 DU 09-09-1971 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE,AINSI QUE POUR CHACUNE D'ELLES, LA DUREE ET LA PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR
Décret n°87-573 du 22 juillet 1987 MODIFIANT LE DECRET 71765 DU 09-09-1971 FIXANT LA LISTE DES ESPECES VEGETALES POUR LESQUELLES PEUVENT ETRE DELIVRES DES CERTIFICATS D'OBTENTION VEGETALE,AINSI QUE POUR CHACUNE D'ELLES, LA DUREE ET LA PORTEE DU DROIT DE L'OBTENTEUR