Décret n°86-223 du 13 février 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES EN DATE DU 16-12-1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A L'ACCORD DU 20-11-1980 CONCERNANT LA PECHE DANS LE LAC LEMAN (ENSEMBLE 2 ANNEXES)
Décret n°86-223 du 13 février 1986 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE NOTES EN DATE DU 16-12-1985 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE CONSEIL FEDERAL SUISSE RELATIF A L'ACCORD DU 20-11-1980 CONCERNANT LA PECHE DANS LE LAC LEMAN (ENSEMBLE 2 ANNEXES)