Décret n°84-1246 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
Décret n°84-1246 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET