Décret n°84-1244 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION, EN MATIERE D'ENERGIE, DE RESSOURCES MINIERES ET DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL
Décret n°84-1244 du 28 décembre 1984 RELATIF AUX COMPETENCES DES REGIONS DE GUADELOUPE, DE GUYANE, DE MARTINIQUE ET DE LA REUNION, EN MATIERE D'ENERGIE, DE RESSOURCES MINIERES ET DE DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL