Loi du 18 novembre 1942 EAUX-DE-VIE DE COGNAC ET D'ARMAGNAC. DECLARATION DES STOCKS OBLIGATOIRE A LA RECETTE BURALISTE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES. MODALITES PRATIQUES DE DECLARATION. SANCTIONS EN APPLICATION DE LA LOI DU 21-10-1940 RELATIVE A LA LEGISLATION SUR LES PRIX
Loi du 18 novembre 1942 EAUX-DE-VIE DE COGNAC ET D'ARMAGNAC. DECLARATION DES STOCKS OBLIGATOIRE A LA RECETTE BURALISTE DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES. MODALITES PRATIQUES DE DECLARATION. SANCTIONS EN APPLICATION DE LA LOI DU 21-10-1940 RELATIVE A LA LEGISLATION SUR LES PRIX