Loi du 16 novembre 1942 MODIFICATION, EN CE QUI CONCERNE LA GUADELOUPE, DE L'ART. 36 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1885 RELATIVE A L'HYPOTHEQUE MARITIME (ART. 36, REMPLACE PAR LES ART. 36 BIS, TER, QUATER RELATIF AUX NAVIRES HYPOTHEQUES)
Loi du 16 novembre 1942 MODIFICATION, EN CE QUI CONCERNE LA GUADELOUPE, DE L'ART. 36 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1885 RELATIVE A L'HYPOTHEQUE MARITIME (ART. 36, REMPLACE PAR LES ART. 36 BIS, TER, QUATER RELATIF AUX NAVIRES HYPOTHEQUES)