Codes, lois et règlements

Directive Européenne n°2004-7 du 20 janvier 2004 2004/7/CE DU CONSEIL du 20 janvier 2004 modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécution

Directive Européenne n°2004-7 du 20 janvier 2004 2004/7/CE DU CONSEIL du 20 janvier 2004 modifiant la directive 77/388/CEE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne la procédure d'adoption de mesures dérogatoires ainsi que l'attribution de compétences d'exécution