Décret n°82-707 du 3 août 1982 LA COUR DE CASSATION COMPREND DIX-SEPT CONSEILLERS REFERENDAIRES APPARTENANT AU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE AU LIEU DE QUINZE
Décret n°82-707 du 3 août 1982 LA COUR DE CASSATION COMPREND DIX-SEPT CONSEILLERS REFERENDAIRES APPARTENANT AU SECOND GROUPE DU SECOND GRADE AU LIEU DE QUINZE