Décret n°87-463 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE DU TAUX DE LA COTISATION PREVUE AU PARAG. 3 DE L'ART. 6 DU DECRET 501448 DU 22-11-1950,MODIFIE RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS TITULAIRES DU REGIME DE RETRAITES INSTITUE PAR LA LOI DU 22-07-1922 OU DES REGLEMENTS DE RETRAITES MAINTENUS EN APPLICATION DE CETTE LOI
Décret n°87-463 du 30 juin 1987 PORTANT RELEVEMENT EXCEPTIONNEL ET TEMPORAIRE DU TAUX DE LA COTISATION PREVUE AU PARAG. 3 DE L'ART. 6 DU DECRET 501448 DU 22-11-1950,MODIFIE RELATIF AU REGIME DE SECURITE SOCIALE DES AGENTS TITULAIRES DU REGIME DE RETRAITES INSTITUE PAR LA LOI DU 22-07-1922 OU DES REGLEMENTS DE RETRAITES MAINTENUS EN APPLICATION DE CETTE LOI