Décret n°84-1219 du 28 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 73894 DU 14-09-1973 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION (DOM) DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE DU DECRET 72809 DU 01-09-1972 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE CETTE LOI
Décret n°84-1219 du 28 décembre 1984 MODIFIANT LE DECRET 73894 DU 14-09-1973 FIXANT LES MODALITES PARTICULIERES D'APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,DE LA GUYANE,DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION (DOM) DE LA LOI 7211 DU 03-01-1972 RELATIVE A L'AIDE JUDICIAIRE ET A L'INDEMNISATION DES COMMISSIONS ET DESIGNATIONS D'OFFICE DU DECRET 72809 DU 01-09-1972 MODIFIE PORTANT APPLICATION DE CETTE LOI