Décision Européenne du 4 novembre 1946 RECONSTITUTION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES COMMERCIALES ET ARTISANALES (LOI NO 907 DU 28 OCTOBRE 1942 RELATIVE AUX ENTREPRISES DETRUITES) :
Décision Européenne du 4 novembre 1946 RECONSTITUTION DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES COMMERCIALES ET ARTISANALES (LOI NO 907 DU 28 OCTOBRE 1942 RELATIVE AUX ENTREPRISES DETRUITES) :