Directive Européenne n°2003-92 du 7 octobre 2003 DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité
Directive Européenne n°2003-92 du 7 octobre 2003 DU CONSEIL modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les règles relatives au lieu de livraison du gaz et de l'électricité