Décret n°86-1253 du 4 décembre 1986 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AU MARCHE FINANCIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,SOUMIS AUX REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
Décret n°86-1253 du 4 décembre 1986 RELATIF AUX CONDITIONS D'ACCES AU MARCHE FINANCIER DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,SOUMIS AUX REGLES DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE