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Codes, lois et règlements
Décret n°72-1275 du 29 décembre 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR.
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Décret n°72-1275 du 29 décembre 1972 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE LA CATEGORIE A DES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR.
Article 40