Loi n°84-1143 du 20 décembre 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES,OUVERTE LE 21-03-1983
Loi n°84-1143 du 20 décembre 1984 AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE SUR LE TRANSFEREMENT DES PERSONNES CONDAMNEES,OUVERTE LE 21-03-1983