Loi n°67-354 du 21 avril 1967 TENDANT A ETENDRE AUX FONCTIONNAIRES AYANT ELEVE UN OU DES ENFANTS RECUEILLIS A LEUR FOYER, LE BENEFICE DE LA PROLONGATION D'ACTIVITE ACCORDE AUX FONCTIONNAIRES ASCENDANTS D'ENFANTS MORTS POUR LA FRANCE
Loi n°67-354 du 21 avril 1967 TENDANT A ETENDRE AUX FONCTIONNAIRES AYANT ELEVE UN OU DES ENFANTS RECUEILLIS A LEUR FOYER, LE BENEFICE DE LA PROLONGATION D'ACTIVITE ACCORDE AUX FONCTIONNAIRES ASCENDANTS D'ENFANTS MORTS POUR LA FRANCE