Loi n°57-1260 du 12 décembre 1957 TENDANT A FAIRE RISTOURNER AUX FERMIERS ET COLONS PARITAIRES LES EXONERATIONS D'IMPOTS ACCORDEES A LA SUITE DES CALAMITES AGRICOLES AUX PROPRIETAIRES (DOCUMENT 622)
Loi n°57-1260 du 12 décembre 1957 TENDANT A FAIRE RISTOURNER AUX FERMIERS ET COLONS PARITAIRES LES EXONERATIONS D'IMPOTS ACCORDEES A LA SUITE DES CALAMITES AGRICOLES AUX PROPRIETAIRES (DOCUMENT 622)