Décret n°80-292 du 22 avril 1980 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L51-1 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (ART. ISSU DE L'ART. 87 DE LA LOI 78-1239 DU 29-12-1978)
Décret n°80-292 du 22 avril 1980 PORTANT APPLICATION DE L'ART. L51-1 DU CODE DU DOMAINE DE L'ETAT (ART. ISSU DE L'ART. 87 DE LA LOI 78-1239 DU 29-12-1978)