Codes, lois et règlements

Décret n° 71-195 du 10 mars 1971 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la ‎sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par ‎l'avenant du 8 février 1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de ‎maladies professionnelles, signé à Belgrade le 13 février 1969 (1)‎

Décret n° 71-195 du 10 mars 1971 portant publication de l'avenant à la convention générale sur la ‎sécurité sociale, signée le 5 janvier 1950, entre la France et la Yougoslavie, complétée et modifiée par ‎l'avenant du 8 février 1966, et concernant la détermination des droits à l'indemnisation en matière de ‎maladies professionnelles, signé à Belgrade le 13 février 1969 (1)‎