Décret n°82-284 du 29 mars 1982 REDUCTION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES LOCALES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES EN CONTREPARTIE DE LEUR FINANCEMENT DU FONDS DE COMPENSATION, A COMPTER DU 01-04-1982 ET JUSQU'AU 31-03-1984: 12,50%
Décret n°82-284 du 29 mars 1982 REDUCTION DU TAUX DE LA CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES LOCALES A LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITES DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES EN CONTREPARTIE DE LEUR FINANCEMENT DU FONDS DE COMPENSATION, A COMPTER DU 01-04-1982 ET JUSQU'AU 31-03-1984: 12,50%