Décret n°82-282 du 26 mars 1982 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX D'INFORMATION GENERALE ET POLITIQUE A FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES EN 1982 ET 1983 DANS LA LIMITE DES CREDITS INSCRITS A CET EFFET AU CHAPITRE 43-01 DU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE
Décret n°82-282 du 26 mars 1982 INSTITUANT UNE AIDE EXCEPTIONNELLE AUX QUOTIDIENS NATIONAUX D'INFORMATION GENERALE ET POLITIQUE A FAIBLES RESSOURCES PUBLICITAIRES EN 1982 ET 1983 DANS LA LIMITE DES CREDITS INSCRITS A CET EFFET AU CHAPITRE 43-01 DU BUDGET DES SERVICES GENERAUX DU PREMIER MINISTRE