Loi n°66-936 du 17 décembre 1966 RELATIVE A LA MODIFICATION DE L'INTITULE ET DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4 (AL. 2) ET 7 DE LA LOI 61845 DU 2 août 1961 RELATIVE A LA CREATION D'UN DISTRICT DE LA REGION DE PARIS, CONCERNANT SA NATURE, SON OBJET ET SA COMPOSITION AINSI QUE LA TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT
Loi n°66-936 du 17 décembre 1966 RELATIVE A LA MODIFICATION DE L'INTITULE ET DES ARTICLES 1ER, 2, 3, 4 (AL. 2) ET 7 DE LA LOI 61845 DU 2 août 1961 RELATIVE A LA CREATION D'UN DISTRICT DE LA REGION DE PARIS, CONCERNANT SA NATURE, SON OBJET ET SA COMPOSITION AINSI QUE LA TAXE SPECIALE D'EQUIPEMENT