Loi n°56-213 du 1 mars 1956 EXTENSION AUX TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN, DE LA LOI 50892 DU 02-08-1950 MODIFIANT L'ART. 380 DU CODE PENAL : VOL ENTRE PARENTS
Loi n°56-213 du 1 mars 1956 EXTENSION AUX TOM, AU TOGO ET AU CAMEROUN, DE LA LOI 50892 DU 02-08-1950 MODIFIANT L'ART. 380 DU CODE PENAL : VOL ENTRE PARENTS