Loi n°56-1204 du 29 novembre 1956 redant applicables à la Côte française des Somalis certaines modifications apportées au code pénal par les textes en vigueur dans la métropole
Loi n°56-1204 du 29 novembre 1956 redant applicables à la Côte française des Somalis certaines modifications apportées au code pénal par les textes en vigueur dans la métropole