Loi n°49-1530 du 1 décembre 1949 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 20 JUILLET 1949, CONCERNANT LES DELAIS IMPARTIS AUX COLLECTIVITES LOCALES POUR LES ABATTEMENTS SUR LES PATENTES
Loi n°49-1530 du 1 décembre 1949 MODIFICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI DU 20 JUILLET 1949, CONCERNANT LES DELAIS IMPARTIS AUX COLLECTIVITES LOCALES POUR LES ABATTEMENTS SUR LES PATENTES