Décret n°82-244 du 15 mars 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT : LES PROPORTIONS MINIMALES RESERVEES AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX ADMINISTRATEURS CIVILS SONT FIXEES RESPECTIVEMENT A 60% ET 20%
Décret n°82-244 du 15 mars 1982 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS LES EMPLOIS DE CHEF DE SERVICE, DE DIRECTEUR ADJOINT ET DE SOUS-DIRECTEUR DES ADMINISTRATIONS CENTRALES DE L'ETAT : LES PROPORTIONS MINIMALES RESERVEES AUX MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ET AUX ADMINISTRATEURS CIVILS SONT FIXEES RESPECTIVEMENT A 60% ET 20%