Décret n°82-989 du 15 novembre 1982 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES (REMBOURSEMENT POUR DES TRAVAUX REALISES PAR LE CENTRE DE CALCUL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET LE SERVICE TECHNIQUE DE L'URBANISME) DE CARACTERE NON FISCAL AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT
Décret n°82-989 du 15 novembre 1982 AUTORISANT LE RATTACHEMENT PAR VOIE DE FONDS DE CONCOURS DU PRODUIT DE DIVERSES RECETTES (REMBOURSEMENT POUR DES TRAVAUX REALISES PAR LE CENTRE DE CALCUL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE ET LE SERVICE TECHNIQUE DE L'URBANISME) DE CARACTERE NON FISCAL AU BUDGET DU MINISTERE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT