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Codes, lois et règlements
Loi n°66-471 du 5 juillet 1966 PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE DES PRODUITS DE LA PECHE SOUS-MARINE
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Loi n°66-471 du 5 juillet 1966 PORTANT INTERDICTION DE LA VENTE DES PRODUITS DE LA PECHE SOUS-MARINE