Loi n°66-417 du 18 juin 1966 ABROGATION DE L'ART. 26 ET MODIFICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI NO 1586 DU 12-04-1941 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS FRANCAIS DE COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE ET DES AGENTS DU SERVICE GENERAL A BORD DES NAVIRES
Loi n°66-417 du 18 juin 1966 ABROGATION DE L'ART. 26 ET MODIFICATION DE L'ART. 27 DE LA LOI NO 1586 DU 12-04-1941 FIXANT LE REGIME DES PENSIONS DE RETRAITES DES MARINS FRANCAIS DE COMMERCE, DE PECHE OU DE PLAISANCE ET DES AGENTS DU SERVICE GENERAL A BORD DES NAVIRES