Loi n°48-956 du 9 juin 1948 AUTORISATION AUX AVOUES POSTULANTS PRES DU TRIBUNAL CIVIL DE GRASSE DE CONSERVER LES BUREAUX QU'ILS ONT OUVERTS AVANT LE 02-09-1939 DANS LA VILLE DE CANNES. (DEROGATION A L'ART. 45 DE L'ORDONNANCE 451418 DU 28-06-1945)
Loi n°48-956 du 9 juin 1948 AUTORISATION AUX AVOUES POSTULANTS PRES DU TRIBUNAL CIVIL DE GRASSE DE CONSERVER LES BUREAUX QU'ILS ONT OUVERTS AVANT LE 02-09-1939 DANS LA VILLE DE CANNES. (DEROGATION A L'ART. 45 DE L'ORDONNANCE 451418 DU 28-06-1945)