Loi n°48-904 du 2 juin 1948 MODIFICATION DE LA LOI DU 28-10-1946 ARTICLE 70 LES BATIMENTS RECONSTRUITS SONT EXONERES DES TAXES DE VOIRIE AU PROFIT DE L'ETAT ET DES COMMUNES
Loi n°48-904 du 2 juin 1948 MODIFICATION DE LA LOI DU 28-10-1946 ARTICLE 70 LES BATIMENTS RECONSTRUITS SONT EXONERES DES TAXES DE VOIRIE AU PROFIT DE L'ETAT ET DES COMMUNES