Loi n°48-839 du 19 mai 1948 PROLONGATION DU DELAI,PREVU A L'ART. 2 DE LA LOI DU 03-09-1947 PORTANT AMELIORATION DE LA SITUATION DES PENSIONNES DE LA CAISSE DES RETRAITES DES MARINS ET DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS FRANCAIS
Loi n°48-839 du 19 mai 1948 PROLONGATION DU DELAI,PREVU A L'ART. 2 DE LA LOI DU 03-09-1947 PORTANT AMELIORATION DE LA SITUATION DES PENSIONNES DE LA CAISSE DES RETRAITES DES MARINS ET DE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS FRANCAIS