Loi n°48-838 du 19 mai 1948 COMPLETANT L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI (PERSONNES POUVANT BENEFICIER DU REGIME DE LADITE ORDONNANCE)
Loi n°48-838 du 19 mai 1948 COMPLETANT L'ART. 2 DE L'ORDONNANCE 451283 DU 15-06-1945 RELATIVE AUX CANDIDATS AUX SERVICES PUBLICS AYANT ETE EMPECHES D'Y ACCEDER AINSI QU'AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DES SERVICES PUBLICS AYANT DU QUITTER LEUR EMPLOI (PERSONNES POUVANT BENEFICIER DU REGIME DE LADITE ORDONNANCE)