Loi n°48-830 du 15 mai 1948 LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME EST HABILITE A INTENTER LES ACTIONS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT DES SOMMES INDUMENT VERSEES
Loi n°48-830 du 15 mai 1948 LE MINISTRE DE LA RECONSTRUCTION ET DE L'URBANISME EST HABILITE A INTENTER LES ACTIONS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR L'ETAT DES SOMMES INDUMENT VERSEES