Décret n°82-407 du 13 mai 1982 SONT APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LES DISPOSITIONS DES LIVRES II,III,VI ET VIII DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE LES DECRETS SUIVANTS RELATIFS AUX MESURES D'HYGIENE ET DE SECURITE DES TRAVAILLEURS:
Décret n°82-407 du 13 mai 1982 SONT APPLICABLES DANS LE DEPARTEMENT DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON LES DISPOSITIONS DES LIVRES II,III,VI ET VIII DE LA DEUXIEME PARTIE DU CODE DU TRAVAIL AINSI QUE LES DECRETS SUIVANTS RELATIFS AUX MESURES D'HYGIENE ET DE SECURITE DES TRAVAILLEURS: