Décret n°82-371 du 4 mai 1982 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES GENERALES APPLICABLES AUX TITULAIRES D'UNE DEROGATION AU MONOPOLE D'ETAT DE LA RADIODIFFUSION (OBLIGATIONS RELATIVES A LA MISE EN SERVICE, AU PROGRAMME, OBLIGATIONS TECHNIQUES)
Décret n°82-371 du 4 mai 1982 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES GENERALES APPLICABLES AUX TITULAIRES D'UNE DEROGATION AU MONOPOLE D'ETAT DE LA RADIODIFFUSION (OBLIGATIONS RELATIVES A LA MISE EN SERVICE, AU PROGRAMME, OBLIGATIONS TECHNIQUES)