Codes, lois et règlements

Décret n°82-188 du 23 février 1982 LES DISPOSITIONS DU DECRET 651005 DU 26-11-1965 PORTANT CREATION D'UNE PRIME D'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1982

Décret n°82-188 du 23 février 1982 LES DISPOSITIONS DU DECRET 651005 DU 26-11-1965 PORTANT CREATION D'UNE PRIME D'EMPLOI ET ALLEGEMENT DES CHARGES SOCIALES ET FISCALES EN FAVEUR DES ENTREPRISES INDUSTRIELLES DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (DOM) SONT PROROGEES JUSQU'AU 31-12-1982